Dossier : L' ARGENT DE LA FORMATION

Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national

D’un point de vue national, l’analyse des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (FFF) fait apparaître plusieurs mécanismes :

• L’indemnité de préformation (1)
  
• L’indemnité compensatrice de mutation (2)
  
• Les indemnités de formation (3)

1) L’indemnité de préformation (catégories U10, U11, U12 et U13)

Les articles 56 à 58 des Règlements Généraux de la FFF  prévoient un mécanisme indemnitaire consistant en une indemnité de préformation en faveur des clubs amateurs au sein desquels un joueur stagiaire, élite ou professionnelle a évolué lorsqu’il était licencié en catégories U10, U11, U12 et U13.

Lorsqu’un joueur de moins de 23 ans issu d’un club amateur signe un premier contrat professionnel, élite ou stagiaire, il y a ainsi lieu à paiement d’une indemnité de préformation. Cette indemnité est ventilée entre le ou les clubs amateurs formateurs et les Districts. A défaut de District, la Ligue est bénéficiaire.

Le ou les clubs formateurs sont les clubs amateurs dans lesquels le joueur a été licencié au cours des saisons lors desquelles le joueur a évolué au sein des catégories U10, U11, U12 et U13.

Les saisons passées dans un club professionnel en qualité d’amateur dans ces catégories ne donnent pas lieu à paiement de l’indemnité. Cette indemnité n’est due par le club professionnel qu’une seule fois à la date d’effet de l’un de ces contrats.

S’agissant du montant, l’annexe 5  prévoit le versement, par les clubs professionnels, des sommes suivantes :

• A la signature d’un contrat stagiaire, 12 500 euros, répartis comme suit :
  • 7 650 € au(x) club(s) amateur(s) formateur(s)
  • 4 850 € euros au(x) District(s)

• A la signature d’un contrat élite ou professionnel, 15 000 euros répartis comme suit :
  • 8 000 € au(x) club(s) formateur(s)
  • 7 000 € au(x) District(s)

Les règlements généraux de la FFF prévoient également une indemnité compensatrice de mutation.

2) L’indemnité compensatrice de mutation

L’article 51 des Règlements Généraux de la FFF  prévoit une indemnité, particulière, dans le cas suivant : lorsqu’au moins deux joueurs licenciés dans un même club amateur demandent, au cours d’une même saison, une qualification stagiaire, élite ou professionnelle au sein d’un club disposant d’un statut professionnel.

Dans ce cas de figure, le club professionnel est redevable au club amateur d’une indemnité compensatrice de mutation, distincte de l’indemnité de préformation ci-avant visée.

Il convient de préciser que le droit à ladite indemnité est prescrit à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date d’homologation du contrat.

Quant au montant de cette indemnité, il est fixé à l’annexe 5 des règlements généraux de la FFF, à un montant, pour la saison 2021-22, de 11 435 euros.

3)  Les indemnités de formation

A l’issue de son contrat aspirant ou de son contrat stagiaire, un joueur en formation peut s’engager avec un autre club professionnel. Son nouveau club devra, dès lors, payer des indemnités de formation au club formateur.

Aussi convient-t-il d’évoquer :

• Les conditions d’attribution (a)
• La détermination des coûts de formation (b)
• Les modalités de calcul de l’indemnité de formation (c)
• L’adjonction éventuelle d’une indemnité de valorisation de formation (d)
• Les modalités de mise en œuvre des indemnités de formation (e)

a.- Les conditions d’attribution des indemnités de formation

L’article 261 de la Charte du football professionnel  encadre les règles applicables en la matière.

Au terme de la saison au cours de laquelle un joueur sous contrat apprenti ou aspirant est âgé de moins de 17 ans au 31 décembre de l’année de cette même saison, le club a la possibilité de :

• proposer à l’autre partie la signature d’un nouveau contrat de stagiaire de trois saisons ;
• d’exiger d’un joueur la signature d’un contrat stagiaire, dans la limite d’un contrat par saison.

À l’expiration :

• des contrats apprenti et aspirant : le club est en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un nouveau contrat de joueur stagiaire, élite ou professionnel.
• du contrat stagiaire : le club est en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un contrat professionnel.

Dans l’hypothèse où le joueur refuse de signer l’un des contrats ci-avant présentés (contrat de joueur en formation, de joueur Élite ou de joueur professionnel), il disposera alors de trois options, selon son statut :

• S’il était sous statut amateur avec le club quitté : il pourra signer un contrat aspirant ou apprenti avec un autre club membre de la LFP.
• S’il était sous statut aspirant, apprenti ou amateur sous convention de formation avec le club quitté : il pourra signer un contrat Élite ou professionnel avec un autre club membre de la LFP.
• S’il était sous statut stagiaire avec le club quitté : il pourra signer un contrat professionnel avec un autre club membre de la LFP.

   

  C’est dans le cadre de la conclusion de ce dernier contrat qu’une indemnité de formation sera due par le nouveau club au club quitté, ce dans la mesure où le nouveau contrat prévoit une rémunération annuelle fixe au moins égale à celle du contrat en cours.

  Le dernier club quitté est bénéficiaire de l’indemnité de formation si le joueur est licencié en son sein ou titulaire du contrat en cas de prêt sur la période de référence.

  b.- La détermination des coûts de formation

  Le coût de la formation des joueurs est établie suivant une classification par quatre catégories. Cette classification est adoptée annuellement par la Commission nationale paritaire de la Convention collective nationale des métiers du football (CCNMF) pour la saison qui précède l’application de l’indemnité de formation.

  A titre d’exemple, les indemnités de formation dues en 2021-22 seront calculées selon la classification adoptée pour la saison 2020-21 et sont applicables au club quitté.

  c.- Les modalités de calcul de l’indemnité de formation 

  L’indemnité de formation est calculée en considération de la formation effective du joueur entre 12 et 20 ans, étant précisé que pour le calcul de l’indemnité de formation, l’âge pris en compte est l’âge du joueur au 31 décembre de la saison considérée.

  Entre 12 et 15 ans, l’indemnité est plafonnée à 10 000 euros par an.

  Entre 16 et 20 ans, pour les joueurs sous statut amateur et signataires d’une convention de formation homologuée par la LFP durant cette période, les indemnités suivantes s’appliquent :

  • Catégorie 1 : 90 000 euros par année de formation.
  • Catégorie 2 (centres de formation classés en catégorie 2A ou 2B) : 60 000 euros par année de formation.
  • Catégorie 3 (centres de formation classés en catégorie 2C) : 30 000 euros par année de formation.
  • Catégorie 4 (clubs à statut professionnel sans centre de formation agréé) : 10 000 euros par année de formation.

  A titre d’exemple, un joueur, disposant d’un statut amateur, est formé entre 12 et 18 ans au stade rennais  Il y est signataire de plusieurs conventions de formation dûment homologuées par la LFP.

  Le stade rennais  lui propose un contrat professionnel qu’il refuse de signer. Il signe, ensuite, un contrat professionnel avec l’Olympique de Marseille, avec une rémunération annuelle fixe supérieure à sa précédente rémunération.

  L’Olympique de Marseille sera redevable d’une indemnité de formation au profit du stade rennais . Afin de procéder au calcul de l’indemnité, il convient de déterminer la catégorie à laquelle appartient le club formateur.

  Selon la classification établie en 2020-21, le stade rennais appartient à la catégorie 1. Son coût de formation annuelle s’élève donc à 90 000 euros.

  Cette indemnité sera, dès lors, calculée comme suit :

  • Coût de la formation entre 12 et 15 ans : 10 000 € X 4 saisons = 40 000 euros.
  • Coût de la formation entre 16 et 18 ans : 90 000 € X 3 saisons = 270 000 euros.

  L’Om devra donc verser au stade rennais  une indemnité de formation égale à 310 000 euros.

  d.- L’adjonction éventuelle d’une indemnité de valorisation de formation

  Le montant de l’indemnité de formation précédemment établi pourra faire l’objet d’une valorisation, ce par le biais de l’indemnité de valorisation de formation.

  Cette indemnité est prévue à l’article 261, 2° b) de la Charte du football professionnel .

  Ainsi, en cas d’homologation du nouveau contrat (aspirant, stagiaire, Élite ou professionnel), une indemnité est due par le nouveau club au(x) club(s) quitté(s) en cas de survenance des évènements suivants, en cours d’exécution du nouveau contrat :

  • Participation effective, à savoir une entrée sur le terrain, à une troisième sélection nationale en moins de 19 ans ou moins de 20 ans (les deux pouvant se cumuler) : 200 000 euros.
  • Participation effective à une première sélection Espoirs ou après 30 participations effectives en Championnat de Ligue 1 Uber Eats : 400 000 euros.
  • Participation effective à une première sélection en équipe nationale A : 600 000 euros.
  • Participation effective à une deuxième sélection en équipe nationale A : 400 000 euros.
  • Participation effective à une troisième sélection en équipe nationale A : 200 000 euros.

    Il convient de noter que :

    • D’une part, que la participation effective aux événements susvisés doit s’opérer lors d’une rencontre officielle de l’équipe nationale concernée.
    • D’autre part, les indemnités ci-dessus sont cumulatives, mais plafonnées à un montant maximum de 1,5 million d’euros (article 261, 2° b1 de la Charte du football professionnel).

    L’article 261, 2° b2) prévoit, en outre, une indemnité complémentaire dans les cas suivants :

    • Pour chaque prolongation de la durée du contrat avant la fin de la saison de son 23^e anniversaire, le nouveau club devra s’acquitter auprès de l’ancien club d’une indemnité égale à 12 mois du salaire mensuel brut moyen du nouveau contrat homologué signé avec le joueur,
    • En cas de mutation définitive en France ou à l’étranger, le nouveau club devra s’acquitter au club quitté d’une indemnité égale à 20 % du montant HT de l’indemnité de mutation reçue.

    Il est nécessaire de préciser que :

    • Les sommes dues et/ou payées au titre de la participation effective aux matches officiels ci-avant rappelés sont déduites des sommes prévues au titre de la prolongation ou de la mutation,
    • Dans l’hypothèse où un joueur refuse un contrat aspirant ou apprenti dans un premier club, puis un contrat stagiaire dans un deuxième club et signe, enfin, un contrat professionnel dans un troisième club, toutes les indemnités de valorisation de formation ci-avant évoquées seront applicables à ce troisième club et devront être versées au dernier club quitté ou aux deux derniers clubs quittés au prorata de la valeur de l’indemnité de formation ci-avant rappelée.

    Un exemple pertinent est prévu à l’issue dudit article de la Charte du football professionnel. Il sera repris, ci-après.

    Un joueur né en mai 2000 est licencié au sein de son club formateur depuis le mois de juillet 2012.

    Au cours de sa dernière saison de contrat stagiaire, ce joueur refuse de signer la proposition de contrat professionnel de son club formateur, disposant de la catégorie 2B.

    • S’agissant des indemnités de formation

    Au titre des indemnités de formation, le club souhaitant lui faire signer un contrat professionnel devra verser un montant de 280 000 euros son club formateur, soit :

    (10 000 euros X 4 saisons) + (60 000 euros X 4 saisons) = 280.000 euros.

    • S’agissant de l’indemnité de valorisation de formation

    Après avoir signé avec son nouveau club, ce joueur est officiellement sélectionné deux fois en sélection nationale U19 et une fois en U20.

    Conformément aux dispositions de l’article 261, 2° b1) de la Charte du football professionnel , le nouveau club devra verser au club formateur un montant supplémentaire de 200 000 euros.

    Par la suite, le joueur est définitivement muté vers un troisième club, pour un montant de 2,2 millions d’euros, le second club devra alors reverser une indemnité complémentaire égale à 20 % de ce montant. Il conviendra, néanmoins, de déduire de ce montant la somme de 200 000 euros précédemment versée (article 261, 2° b1 de la Charte du football professionnel).

    Le second club sera donc redevable au profit du club formateur du montant suivant : 

    (2 200 000 euros X 20 %) - 200 000 euros = 240.000 €

    Au titre de l’indemnité de valorisation de formation, le second club sera donc redevable d’un montant total de :

    200 000 € + 240 000 € = 440 000 euros.

    • S’agissant du montant total perçu par le club formateur au titre des indemnités de formation

    Au total, le club formateur percevra, donc, un montant total de :

    280 000 € + 440 000 € = 720 000 €.

    e.- Les modalités de mise en œuvre des indemnités de formation

    Il convient d’aborder :

    • Les délais applicables (1)
    

    • Les sanctions applicables en cas de non-respect (2)

    • 1.- Les délais applicables

    Le droit à l’indemnité de formation est valable dans les 24 mois qui suivent le refus de la proposition de contrat par le joueur.

    Par ailleurs, le nouveau club, responsable du paiement des indemnités mentionnées ci-dessus, doit s’en acquitter dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture émise suite à la réalisation du fait générateur de l’indemnité.

    En cas de litige entre les clubs, le délai commence à courir à compter de la réception de la notification de la décision de la commission juridique.

    L’appel devant la commission d’appel de la LFP est suspensif.

    • 2.- Les sanctions applicables en cas de non-respect

    Le non-respect des dispositions susvisées entraîne l’application des sanctions suivantes :

    • Paiement des indemnités ci-dessus entre le 31^e et le 90^e jour qui suit la réception de la facture émise suite à la survenance du fait générateur de l’indemnité : majoration du montant de 5 %.
    • Non-paiement des indemnités ci-dessus au 91^e jour : retrait de 1 à 3 points dans le cadre du Championnat professionnel auquel participe le club défaillant.

    L’application des sanctions est de la compétence de la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel.

     L’indemnité de formation lors de la conclusion d’un contrat à l’étranger :

    Cette indemnité financière est régie par le « Règlements des Transferts du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs » de la Fédération internationale de Football (Fifa). Elle est néanmoins plus complexe à mettre en œuvre.

    Cette indemnité est, par principe, due lorsqu’un joueur est enregistré, pour la première fois, en tant que professionnel et avant la fin de son 23^ème anniversaire, par un club étranger.

    Est donc redevable de cette indemnité le club étranger auprès duquel le joueur est enregistré. L’obligation de paiement doit s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement du joueur.

    Sont bénéficiaires tous les clubs ayant participé à la formation et à l’éducation de ce dernier entre sa 12ème et sa 23ème année.

    Le montant de cette indemnité est calculée en multipliant le nombre d’année durant lequel le joueur a évolué pour le club amateur avec les « coûts de formation » du nouveau club. Ces « coûts de formation » sont prédéterminés selon la catégorie du club (Cf. Circulaires de classification 1 et 2, les montants étant libellés en dollar US). Ces montants font en outre l’objet d’aménagement lorsque les clubs concernés relèvent de l’Union Européenne.

    S’il appartient en principe au nouveau club de contacter les anciens clubs du joueur et leur demander leurs coordonnées bancaires afin de leur verser l’indemnité, il est néanmoins conseillé aux clubs amateurs d’être proactif lorsque la situation survient. Pour réclamer les éventuelles sommes dues, les clubs sont astreints d’utiliser un logiciel spécifique (TMS). A défaut d’un tel logiciel, ce qui correspond à la majorité des clubs amateurs, ils peuvent également se rapprocher, avec leur Conseil, de leur fédération sportive qui les accompagnera dans leur démarche.

     La contribution solidarité pour transfert international

    Il s’agit ici du mécanisme le plus célèbre et le plus lucratif d’indemnisation des clubs amateurs.

    Lorsqu’un joueur professionnel sous contrat fait l’objet d’un changement de clubs relevant de fédérations différentes (ce que l’on appelle communément un « transfert international »), une fraction de l’indemnité payée au club précédent sera distribuée par le nouveau club au(x) club(s) ayant pris part à la formation du joueur de sa 12^ème année jusqu’à sa 23^ème année (sauf transfert antérieur).

    C’est donc le nouveau club qui est redevable de la contribution solidarité et non l’ancien club, lui-même bénéficiaire de sa propre indemnité de transfert.

    La contribution solidarité est fixée à 5 % du montant du transfert. L’éventuelle répartition entre les clubs s’effectue ensuite selon le mécanisme suivant :

    • Durant les quatre premières années de la formation du joueur, autrement dit de la saison de son 12^e à son 15e anniversaire, le montant dû à titre de contribution de solidarité est de 5% des 5% pour chaque année de formation, autrement dit de 0,25% de l’indemnité totale ;
    • A partir du 16^e anniversaire du joueur, le pourcentage est de 10% des 5% pour chaque année de formation, soit 0,5% de l’indemnité totale.

    Il appartient au « club acheteur » d’être à l’initiative de la distribution du montant de cette contribution. La difficulté pour les clubs formateurs demeure, en la matière, leur impossibilité de connaître, avec précision le montant de l’assiette de la contribution solidarité, c’est-à-dire le montant du transfert. A l’instar de l’indemnité de formation, les clubs sont astreints d’utiliser un logiciel spécifique (TMS) pour réclamer les éventuelles sommes dues, A défaut d’un tel logiciel, ce qui correspond à la majorité des clubs amateurs, ils peuvent également se rapprocher, avec leur Conseil, de leur fédération sportive qui les accompagnera dans leur démarche.